dans le contexte de factures impayees mieux coi»te prevenir que guerrir. L-Expert-comptable vous donne ses astuces pour une gestion optimale du suivi des paiements clients et vous explique la methodologie de relance des factures et les procedures qui s’offrent a l’entreprise…

Vous passez ce temps libre a relancer les clients : retards de paiement, service comptable en vacances, factures qui s’egarent. C’est temps de mettre au point une methode de paiement, impliquant une vraie gestion du recouvrement des factures. Notre perennite de votre boutique en depend. L-Expert-comptable vous deroule le processus de gestion des retards de paiement et la procedure judiciaire en dernier recours.

Etape 1 : connaitre le processus d’achat de toutes vos clients

Pour empi?cher les mauvaises surprises, le mieux sera alors d’anticiper le paiement une facture, en vous rapprochant du ou des service(s) concerne(s).

• Qui, aupres de votre firme cliente, decide d’acheter ce service ou votre prestation ?
• Qui valide le paiement et surtout, qui l’execute ?

Il est en mesure de effectivement exister plusieurs intervenants au processus d’achat. Votre role consiste a connaitre les differents interlocuteurs concernes, leur role dans le paiement de ce facture, leur service et leurs coordonnees, pour vous tourner rapidement par la bonne personne en cas de retard.

Etape 2 : encadrer votre composition et ces conditions generales de ventes

La date de paiement, qui peut d’ailleurs differer d’la date de livraison de votre produit ou de ce prestation, fera partie des mentions obligatoires a faire apparaitre sur votre facture et dans vos conditions generales de commercialisation.

Le Code de commerce precise que le delai de reglement client reste fixe au 30e jour suivant la date de reception du produit ou d’execution en prestation. Si les parties paraissent d’accord, il pourra etre inferieur ou superieur a 30 journees, mais il ne pourra jamais exceder quarante-cinq semaines fin de mois ou soixante temps a compter en date d’emission en composition.

Plusieurs penalites de retard doivent egalement etre prevues, dont le taux legal reste fixe par la Banque Centrale Europeenne (un taux plafond et un taux plancher seront a respecter). Ces penalites paraissent applicables des le jour suivant la date d’echeance d’une composition. Enfin, sachez qu’une indemnite forfaitaire Afin de frais de recouvrement d’une valeur de 40 euros va etre reclamee avec le creancier, qui plus est des penalites de retard.

(Article L441-6 du Code de commerce)

En encadrant au maximum vos factures et les conditions generales de vente, vous ne laissez rien au hasard ! Le tribunal saisi en cas de dernier recours ne peut qu’ordonner le paiement aupres de ce client.

Attention, dans la situation d’une transaction entre experts, claque de ne point indiquer le taux des penalites de retard dans la facture et dans les conditions generales de commercialisation reste passible d’une amende pouvant atteindre 75 000 euros.

Etape 3 : la relance client

De multiples entreprises commencent via relancer un client avec courrier simple. Cette technique n’est pas toujours plus efficace que le mail et il vaudra mieux prendre le taureau via nos cornes en telephonant en direct a l’interlocuteur concerne. Transparence et fermete paraissent les maitres mots de l’argumentaire qui vous attend.

N’hesitez jamais a connaitre precisement pourquoi la facture n’a pas ete payee a temps. Vous pourrez aussi invoquer l’impact du retard de paiement dans la tresorerie. Un mail envoye a la interlocuteur finalisera l’explication et y laissera une trace ecrite.

Etape 5 : facturer les penalites de retard

Si votre client n’a jamais reagi a la appel telephonique, il va i?tre temps libre de lui faire parvenir la facture des penalites de retard qui auront ete mentionnees dans le document ainsi que dans vos conditions generales de commercialisation.

Etape 6 : le courrier de mise en demeure

Pour laisser une derniere chance a ce client, vous pouvez lui adresser un courrier de mise en demeure (parfaitement par recommande avec accuse de connexion) specifiant votre volonte de saisir le tribunal en cas de non-paiement d’une facture et des penalites de retard sous le delai que vous aurez choisi. Notez que le courrier de mise en demeure n’est pas obligatoire, mais il vous servira en cas de saisine du juge.

Etape 7 : l’ordonnance d’injonction de payer

Notre loi prevoit une procedure simplifiee Afin de des firmes demunies face a un client mauvais payeur. En soir recours, vous pourrez adresser une requete aupres du tribunal, en remplissant 1 formulaire specialement dedie a cet effet (CERFA 12 948). Le tribunal pourra alors rendre une ordonnance d’injonction de payer, puis, sans contestation en part de votre client, la rendre executoire pour valoir decision de justice. Mes huissiers pourront alors proceder a la saisie de ce client. Cette procedure necessite une extreme rigueur de votre part puisque le tribunal verifiera la validite de vos factures, de vos conditions generales et les modalites de relance client effectuees.

Cette procedure simplifiee evite au creancier et au debiteur de comparaitre, sauf si votre dernier conteste l’ordonnance.

En conclusion, l-Expert-comptable ne va que vous recommander de mettre en place une veritable methode de suivi de vos factures et d’anticiper le relationnel avec ce client compte xdating. Nous le disions, transparence et fermete vous permettront d’eviter le dernier recours.

Ce texte a ete redige via le cabinet d’expertise comptable web L-Expert-comptable.com. Notre specialite : aider les entrepreneurs a se lancer et leur epargner la corvee d’une comptabilite.

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